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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire

Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire

Par Albert CASTON le 13/02/2024
Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.716 ECLI:FR:CCASS:2024:C300066 ... Lire la suite >
L'entrepreneur et l'urbanisme...

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Par Albert CASTON le 13/02/2024
L'entrepreneur et l'urbanisme... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.598, 22-16.599 ECLI:FR:CCASS:2024:C300065 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 01 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 08 février 2022 ... Lire la suite >
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Le maître d'œuvre et l'urbanisme : causalité

Par Albert CASTON le 13/02/2024
Le maître d'œuvre et l'urbanisme : causalité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.235 ECLI:FR:CCASS:2024:C300062 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 01 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 14 février ... Lire la suite >
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